Les mentions légales et les conditions générales de vente (CGV) sont des documents juridiques obligatoires pour tout site e-commerce en France. Ils informent le consommateur sur l'identité du vendeur, les modalités de vente, les droits de rétractation et les garanties, conformément au Code de la consommation et à la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Résumé opérationnel
L'essentiel
Pour vendre en ligne en France, vous devez impérativement publier des mentions légales complètes (identité, coordonnées, hébergeur, etc.) et des CGV conformes au Code de la consommation. Les CGV doivent notamment détailler le prix, les frais de livraison, le droit de rétractation de 14 jours, les modalités de paiement et les garanties légales. L'absence de ces documents expose à des sanctions civiles (nullité du contrat) et pénales (amende selon la grille officiellepour une personne morale). Utilisez un modèle actualisé chaque année, faites-le valider par un juriste si votre activité est complexe, et affichez-le de manière visible sur votre site (footer, page dédiée, avant validation de commande).
Sur le terrain
Cas fréquent observé : de nombreux e-commerçants copient les CGV d'un concurrent ou utilisent un générateur gratuit sans adaptation à leur activité (exemple : vente de produits numériques sans clause spécifique sur le droit de rétractation). Dans les faits, les tribunaux annulent régulièrement des clauses abusives ou déclarent les CGV non opposables car trop génériques ou mal affichées. En accompagnement, on constate que les entrepreneurs sous-estiment le temps nécessaire à la rédaction d'un document vraiment protecteur : il faut compter plusieurs jours pour une activité standard, et un budget selon la formule retenue pour une relecture juridique.
Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site e-commerce ?
Les mentions légales sont encadrées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004. Tout site marchand doit afficher de manière claire et accessible les informations suivantes :
Identité du vendeur : nom ou raison sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone et adresse e-mail. Pour une entreprise individuelle, mentionnez le prénom et le nom.
Numéro d'immatriculation : SIRET, SIREN, et pour une société, le RCS (avec le nom de la ville). Pour un auto-entrepreneur, le numéro de déclaration d'activité (si applicable).
Capital social : pour les sociétés (SARL, SAS, etc.), indiquez le montant du capital social.
Responsable de la publication : nom de la personne physique ou morale, et pour un site édité par une personne morale, le nom du directeur de la publication.
Hébergeur du site : nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur.
Activité réglementée : si votre activité est soumise à autorisation (exemple : vente de produits de santé, vins, etc.), mentionnez l'autorité de délivrance et la référence.
Ces informations doivent figurer dans une page dédiée accessible depuis le pied de page (footer) de chaque page du site. L'absence de mentions légales expose à une amende à budgéter selon vos besoins (personne physique) ou un montant selon le prestataire (personne morale), et à la suspension du site par le juge.
Le contenu obligatoire des conditions générales de vente (CGV)
Les CGV sont le contrat qui lie le vendeur et l'acheteur. Le Code de la consommation impose un contenu minimum, que vous devez adapter à votre activité. Voici les clauses essentielles :
Identification du vendeur : reprenez les informations des mentions légales (nom, adresse, SIRET, etc.).
Description des produits ou services : caractéristiques essentielles, prix TTC, frais de livraison, délais de disponibilité.
Prix et modalités de paiement : prix en euros TTC, frais de livraison, modes de paiement acceptés (carte bancaire, PayPal, etc.), date de débit.
Délai de livraison : date butoir de livraison (exemple : 30 jours maximum après commande pour un produit physique), pénalités de retard.
Droit de rétractation : délai de 14 jours pour les produits physiques, modalités d'exercice, formulaire type, exceptions (produits personnalisés, logiciels descellés, etc.).
Garanties légales : garantie de conformité (2 ans pour un produit neuf) et garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du défaut).
Responsabilité et force majeure : limites de responsabilité, cas de force majeure.
Propriété intellectuelle : droits d'auteur, marques, interdiction de reproduction.
Données personnelles : renvoi à la politique de confidentialité, respect du RGPD.
Litiges : médiation de la consommation, tribunal compétent (après échec de la médiation).
Les CGV doivent être communiquées à l'acheteur avant la conclusion du contrat (avant validation de la commande) et acceptées par lui via une case à cocher. Elles doivent être facilement accessibles (lien dans le footer, page dédiée).
Les sanctions en cas d'absence ou de CGV non conformes
Ne pas respecter les obligations légales expose à des sanctions civiles et pénales. Sur le plan civil, le contrat peut être annulé, et l'acheteur peut demander des dommages et intérêts. Sur le plan pénal, les amendes peuvent atteindre :
Absence de mentions légales : amende à confirmer sur la page officielle (personne physique) ou un montant selon le périmètre (personne morale).
Clauses abusives dans les CGV : amende variable selon les options (personne physique) ou un montant selon la formule retenue (personne morale), et interdiction de la clause.
Absence de droit de rétractation : amende à budgéter selon vos besoins (personne physique) ou un montant selon le prestataire (personne morale).
Non-respect du délai de livraison : pénalités de retard (10 % du prix TTC par semaine de retard, plafond à 50 %).
En pratique, les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, etc.) et la DGCCRF effectuent des contrôles réguliers. Un site sans CGV conformes peut être signalé et faire l'objet d'une injonction de mise en conformité. Pour les e-commerçants utilisant des marketplaces (Amazon, Etsy, etc.), les CGV de la plateforme s'ajoutent aux vôtres : assurez-vous qu'elles ne contredisent pas vos propres clauses.
Comment rédiger des CGV conformes à la réglementation ?
La rédaction des CGV peut être réalisée en interne si vous maîtrisez le cadre juridique, mais il est recommandé de les faire relire par un avocat spécialisé en droit du e-commerce. Voici les étapes à suivre :
Utilisez un modèle de base fiable : téléchargez un modèle récent (2024 ou 2025) auprès d'un organisme reconnu (exemple : FEVAD, CNIL, ou un cabinet d'avocats). Ne copiez pas les CGV d'un concurrent, car elles peuvent être obsolètes ou inadaptées.
Adaptez chaque clause à votre activité : si vous vendez des produits numériques (ebooks, logiciels), précisez que le droit de rétractation ne s'applique pas après téléchargement. Si vous vendez des produits périssables, fixez un délai de livraison plus court.
Intégrez les mentions obligatoires : vérifiez que toutes les clauses listées ci-dessus sont présentes, en particulier le droit de rétractation et les garanties légales.
Rédigez dans un langage clair et compréhensible : évitez le jargon juridique excessif. Les CGV doivent être lisibles par un consommateur non juriste.
Faites valider par un professionnel : pour un budget à confirmer sur la page officielle, un avocat peut vérifier la conformité et ajouter des clauses spécifiques (exemple : clause de réserve de propriété, clause de règlement des litiges).
Un conseil : mettez à jour vos CGV chaque année pour tenir compte des évolutions législatives (exemple : loi AGEC pour les produits recyclés, loi Climat et Résilience).
L'affichage des CGV et des mentions légales sur votre site
L'affichage doit être visible et accessible à tout moment. Voici les bonnes pratiques :
Mentions légales : placez un lien dans le footer de toutes les pages du site, intitulé « Mentions légales ». La page doit être accessible en un clic.
CGV : un lien dans le footer (« Conditions générales de vente ») et un lien juste avant la validation de la commande (case à cocher « J'accepte les conditions générales de vente »).
Politique de confidentialité : un lien séparé dans le footer, ou intégré aux mentions légales. Obligatoire depuis le RGPD.
Formulaire de rétractation : un modèle de formulaire de rétractation doit être téléchargeable ou disponible en ligne (article L221-19 du Code de la consommation).
Accessibilité : les documents doivent être imprimables, lisibles sur mobile, et disponibles en PDF si souhaité.
Erreur fréquente : placer les CGV uniquement dans le tunnel de commande, sans lien permanent dans le footer. Cela peut être considéré comme un défaut d'information précontractuelle, et le consommateur peut demander l'annulation de la commande.
Les clauses spécifiques pour les e-commerces internationaux
Si vous vendez dans plusieurs pays de l'Union européenne, vous devez respecter la directive européenne sur les droits des consommateurs (2011/83/UE). Voici les points d'attention :
Langue des CGV : vous pouvez rédiger les CGV en français pour la France, mais si vous vendez en Belgique ou en Suisse, prévoyez une version dans la langue locale (allemand, néerlandais, italien).
Droit de rétractation : le délai est de 14 jours dans toute l'UE, mais certains pays ont des exceptions (exemple : Autriche pour les produits alimentaires).
Frais de retour : en France, les frais de retour sont à la charge du vendeur si le produit est défectueux ou non conforme. Dans d'autres pays, ils peuvent être à la charge du consommateur (à préciser dans les CGV).
Litiges : précisez le tribunal compétent (par défaut, celui du domicile du consommateur). La médiation européenne (plateforme RLL) est accessible en ligne.
TVA : pour les ventes intra-UE, appliquez le taux de TVA du pays du consommateur si vous dépassez le seuil selon le périmètre de ventes annuelles (régime OSS).
Pour les ventes hors UE (États-Unis, Canada, etc.), les règles locales s'appliquent. Faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit international.
Les erreurs courantes dans les mentions légales et CGV
Voici les erreurs les plus fréquentes que nous observons chez les e-commerçants :
Mentions légales incomplètes : absence du numéro de SIRET, de l'hébergeur, ou du responsable de publication. Parfois, l'adresse du siège social est erronée.
CGV génériques non adaptées : utilisation d'un modèle trouvé sur Internet sans modification. Par exemple, un site vendant des abonnements (SaaS) qui utilise des CGV pour des produits physiques, sans clause de résiliation.
Absence de droit de rétractation : certains sites omettent délibérément cette clause, ce qui est illégal pour les produits physiques.
Clauses abusives : par exemple, une clause qui limite la responsabilité du vendeur à 10 % du prix du produit, ou qui interdit au consommateur de saisir le juge.
Non-respect du RGPD : absence de politique de confidentialité, ou mention « Nous ne collectons pas de données » alors que des cookies sont utilisés.
CGV non accessibles avant la commande : le lien vers les CGV n'est pas présent sur la page de validation, ou la case à cocher est absente.
Pour éviter ces erreurs, réalisez un audit juridique de votre site au moins une fois par an, ou après un changement de législation.
Les outils et ressources pour rédiger vos CGV et mentions légales
Plusieurs ressources existent pour vous aider à rédiger des documents conformes :
Modèles officiels : le site de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) propose des modèles de CGV pour les adhérents. Le site service-public.fr donne des informations générales.
Générateurs en ligne : des plateformes comme Legalstart, Captain Contrat ou DocDroit proposent des générateurs de CGV et mentions légales, avec des options payantes (selon la grille officielle). Attention : ces générateurs ne remplacent pas un avocat pour des activités spécifiques.
Avocats spécialisés : pour un budget variable selon les options, un avocat en droit du numérique peut rédiger des CGV sur mesure et vérifier la conformité RGPD.
CNIL : pour la politique de confidentialité, la CNIL met à disposition un modèle et un guide RGPD.
Logiciels de gestion juridique : des solutions comme Legisway ou JurisPro permettent de centraliser et mettre à jour vos documents.
Avant de payer un générateur, vérifiez la date de mise à jour (préférez 2024 ou 2025) et lisez les avis d'autres utilisateurs.
Comment mettre à jour vos CGV et mentions légales en 2025 ?
Les obligations évoluent régulièrement. Voici les nouveautés à intégrer en 2025 :
Loi AGEC (anti-gaspillage) : si vous vendez des produits soumis à la filière REP (emballages, textiles, etc.), vous devez indiquer le numéro d'identifiant unique (exemple : éco-organisme).
Loi Climat et Résilience : pour les produits neufs, l'information sur la disponibilité des pièces détachées et la durée de l'engagement de réparation est obligatoire.
RGPD : les cookies doivent être acceptés de manière active (opt-in), et la politique de confidentialité doit mentionner les durées de conservation des données.
Médiation : depuis 2023, tout e-commerçant doit proposer un médiateur de la consommation (exemple : Médiateur du e-commerce, CM2C).
Prix : l'affichage du prix doit inclure les éventuels frais de livraison et de préparation, et le prix au kilo/litre pour les produits alimentaires.
Pour rester à jour, abonnez-vous aux newsletters de la DGCCRF et de la FEVAD, et prévoyez une révision annuelle de vos documents.
Lancement de boutique
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Modèle type (nom, date, numéro commande, signature)
C. conso (art. L221-19)
Médiation
Coordonnées du médiateur de la consommation
C. conso (art. L612-1)
Comparatif des outils de génération de CGV et mentions légales
Outil
Type
Budget indicatif
Legalstart
Générateur en ligne + avocat
À vérifier sur la page officielle
Captain Contrat
Générateur en ligne
À vérifier sur la page officielle
DocDroit
Générateur en ligne
À vérifier sur la page officielle
Avocat spécialisé
Rédaction sur mesure
À vérifier sur la page officielle
Modèle FEVAD
Modèle pour adhérents
Inclus dans l'adhésion
Sanctions en cas de non-conformité
Infraction
Sanction civile
Sanction pénale
Absence de mentions légales
Nullité du contrat possible
Amende un montant selon le prestataire (PP) / un montant à confirmer sur la page officielle (PM)
Clauses abusives dans CGV
Clause réputée non écrite
Amende un montant selon le périmètre (PP) / un montant variable selon les options (PM)
Absence de droit de rétractation
Prolongation délai 12 mois
Amende un montant selon la formule retenue (PP) / un montant à budgéter selon vos besoins (PM)
Non-respect délai livraison
Pénalités de retard
Amende possible selon montant
Non-respect RGPD
Dommages et intérêts
Amende jusqu'à 20 M€ ou 4 % CA
Plan d'action en 30 jours pour mettre en conformité vos mentions légales et CGV
Semaine 1 — Audit et collecte des informations
Auditer les mentions légales actuelles : vérifier la présence de toutes les informations obligatoires (identité, SIRET, hébergeur, etc.)
Auditer les CGV actuelles : identifier les clauses manquantes (rétractation, garanties, médiation) et les clauses abusives
Collecter les informations manquantes : numéro SIRET, RCS, capital social, coordonnées de l'hébergeur, médiateur
Vérifier la conformité RGPD : politique de confidentialité, cookies, consentement
Semaine 2 — Rédaction des documents
Rédiger ou mettre à jour les mentions légales (utiliser un modèle ou un générateur)
Rédiger les CGV en adaptant chaque clause à votre activité (produits, livraison, rétractation, garanties)
Rédiger la politique de confidentialité (modèle CNIL)
Préparer le formulaire de rétractation (modèle type)
Semaine 3 — Validation juridique et intégration
Faire relire les documents par un avocat spécialisé ou un juriste (si budget disponible)
Intégrer les mentions légales dans le footer du site (lien permanent)
Intégrer les CGV dans le footer et avant validation de commande (case à cocher)
Ajouter la politique de confidentialité et le formulaire de rétractation
Semaine 4 — Tests et mise en production
Tester l'affichage sur mobile et desktop : vérifier que tous les liens sont fonctionnels
Tester le tunnel de commande : case à cocher CGV, lien vers CGV, formulaire de rétractation
Vérifier que les cookies sont gérés avec un opt-in actif
Former le service client aux nouvelles clauses (droit de rétractation, garanties)
Planifier une révision annuelle (date butoir dans 12 mois)
Checklist
Vérifier que les mentions légales sont accessibles depuis le footer de toutes les pages
Inclure dans les mentions légales : nom, adresse, SIRET, RCS, capital social, hébergeur, responsable publication
Rédiger des CGV complètes avec : identification, description, prix, livraison, rétractation, garanties, litiges
Adapter les CGV à votre activité (produits numériques, abonnements, produits périssables, etc.)
Ajouter un formulaire de rétractation téléchargeable ou en ligne
Intégrer une case à cocher d'acceptation des CGV avant validation de commande
Rédiger une politique de confidentialité conforme au RGPD
Mettre en place un médiateur de la consommation et l'indiquer dans les CGV
Vérifier que les prix sont affichés TTC avec frais de livraison
Prévoir une mise à jour annuelle des documents juridiques
Faire relire les CGV par un avocat si activité complexe ou internationale
Tester l'affichage mobile des mentions légales et CGV
Conserver un historique des versions des CGV (date, modifications)
Former l'équipe aux obligations légales (service client, support)
Questions fréquentes
Quelles sont les sanctions si je n'ai pas de mentions légales sur mon site e-commerce ?
L'absence de mentions légales expose à une amende selon la formule retenue pour une personne physique et un montant à budgéter selon vos besoins pour une personne morale. En outre, le juge peut ordonner la suspension du site jusqu'à régularisation. Sur le plan civil, un consommateur peut demander l'annulation du contrat et des dommages et intérêts.
Dois-je obligatoirement faire rédiger mes CGV par un avocat ?
Non, ce n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé si votre activité est complexe (vente de produits numériques, abonnements, vente internationale). Un avocat spécialisé garantit la conformité et évite les clauses abusives. Pour une activité standard, un modèle fiable (FEVAD, générateur réputé) peut suffire, à condition de l'adapter précisément à votre offre.
Quel est le délai de rétractation pour un produit acheté en ligne ?
Le délai est de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit par le consommateur. Le vendeur doit rembourser sous 14 jours après la notification de rétractation. Certains produits sont exclus : produits personnalisés, logiciels descellés, produits périssables, etc. Ces exceptions doivent être listées dans les CGV.
Puis-je utiliser les mêmes CGV pour vendre en France et à l'étranger ?
Non, car les droits des consommateurs varient selon les pays. Pour l'Union européenne, vous pouvez utiliser une version adaptée à la directive 2011/83/UE, mais il est préférable de rédiger des CGV par pays ou d'utiliser un outil de localisation. Pour les pays hors UE, les règles locales s'appliquent (exemple : États-Unis, Canada). Faites-vous assister par un avocat international.
Où placer les mentions légales et les CGV sur mon site ?
Les mentions légales doivent être accessibles depuis le footer de toutes les pages du site, avec un lien intitulé « Mentions légales ». Les CGV doivent également figurer dans le footer et être acceptées via une case à cocher avant validation de la commande. La politique de confidentialité doit être accessible depuis le footer ou intégrée aux mentions légales.
Que faire si un client exerce son droit de rétractation après 14 jours ?
Si le délai de 14 jours est dépassé, vous n'êtes pas obligé d'accepter le retour, sauf si votre CGV prévoit un délai plus long (exemple : 30 jours). Vous pouvez refuser le remboursement, mais il est conseillé de répondre au client avec une explication claire et de proposer un geste commercial si vous le souhaitez. Conservez une trace de la date de notification de rétractation.
Comment mettre à jour mes CGV si la législation change ?
Vous devez publier une nouvelle version des CGV avec une date de mise à jour, et informer vos clients existants par e-mail ou via une notification sur le site. Pour les contrats en cours, les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes futures, mais les anciennes clauses restent valables pour les commandes déjà passées. Planifiez une révision annuelle et abonnez-vous aux newsletters des autorités (DGCCRF, CNIL, FEVAD).